Ne vous laissez pas surprendre !
Toutes les entreprises, quelque soit leur taille, seront dans l'obligation d'ici 2025 de produire des factures électroniques.
(Art. 153 de la loi de finances pour 2020)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039793151/
Aujourd'hui, la loi impose cette procédure uniquement aux entreprises qui travaillent pour les services de l'Etat.
Mais qu'en sera-t-il demain ?
Vous trouverez ci-dessous le calendrier des différentes phases de mise en place de cette obligation, étendue au secteur privé dans le B2B :
A l'échéance de ces dates, les sociétés concernées devront obligatoirement émettre leurs factures via :
1/ une plateforme EDI* privée ou
2/ directement sur la plateforme publique Chorus.
*EDI (Echange de Données Informatique)
Les plateformes EDI privées transmettront les factures électroniques à la plateforme centralisée publique CHORUS.
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